Search results for "Tribunal compétent"
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Réserve de propriété. Revendication. Juridiction compétente. Tribunal saisi de la procédure collective (oui)
1990
International audience
Compensation. Connexité. Créance de TVA et crédit de TVA. Tribunal compétent. Juridiction de l'ordre judiciaire
2001
International audience; (T. confl., 22 janv. 2001, M. Duquesnoy, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix c/ Direction des services fiscaux de Nord-Lille)